Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

et des créances inférieures à 500 (cinq cents) euros dès l'homologation du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 620-34 du Code de Commerce, 2°) D'acquitter le

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 626-5, L. 626-9, L. 626-10, L. 626-12, L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, R. 626-17, R. 626-25, R. 626-34 et R. 626-43 du code de commerce ; Attendu

L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance superprivilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ; PRONONCE l'inaliénabilité

une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 140 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21.11.2024, et 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, aux fins de solliciter, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

par le privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD