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92 résultats pour « article L.256-4 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070 27 611 252 970

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f13fccdc6046d477219f4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SAS TEHTRI SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521474445 et exerce une activité de conseil et expertise en sécurité des technologies de l'information

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il appartient à la société Forteresse Sécurité de justifier de ses demandes conformément à l'article 1153 du code civil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du privilège des caisses de sécurité sociale 5.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc8b4cdc6046d47ce92fb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Au profit de la SASU ASP 30 : Absente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Cela offre une certaine sécurité aux créanciers, mais dépend de la solvabilité de la société PI2C qui émet cette garantie.

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TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ca9acdc6046d4738e5c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

€ pour la sécurité sociale.

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TCOM

Chambre 2-3

69d10fcccdc6046d471867fa

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Partie défenderesse : SAS GLOBAL GESTION PRO, (RCS PARIS 844 254 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Société [X] [L] SECURITE PRIVEE à payer à la Société [K] [V] SECURITE PRIVEE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [X] [L] SECURITE PRIVEE aux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d88bcdc6046d473da676

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique HCG FRANCE, (RCS [Localité 2] 895 397 255), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M.

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TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 22 juillet 2025, ceci pour un montant total de 15 258 € (15 258 € pour la sécurité sociale

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TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d40fadcdc6046d47554e9f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique BRAGA BAT, (RCS [Localité 1] 898 255 880), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de: LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions simplifiée ayant pour activité Prestation de services dans le domaine de la sécurité privée - [Adresse 2]

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