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9 438 résultats pour « article L.622-10 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête conjointe déposée le 24 avril 2026 au visa de l'article L 622-10 du code de commerce, le débiteur et les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd6dd7cdc6046d47232a3a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.622-10 du Code de Commerce, Prononce le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 2] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a326c31cdc6046d4797ab88

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cb2dcdc6046d47de84ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], déposée le 03 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011942 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6c0bcdc6046d472304f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

€uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 622-10 du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société n'a pas démontré la profitabilité

Source officielle
TCOM

EGIDE

69e75478cdc6046d470049cd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0613ecdc6046d47677524

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1a8acdc6046d47a787af

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29 Juillet 2026.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69e75436cdc6046d470044ad

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Source officielle
TCOM

EKIP

69e75449cdc6046d47004664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10229cdc6046d4775a584

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e046b7cdc6046d476540cc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01512 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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