AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
7 mai 2026
de redressement ; que de surcroît, ce dernier a été destinataire d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société au paiement de la somme de 20 K euros, et de dettes postérieures pour 5
Source officiellePage 1 sur 42
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.
Source officielle