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134 résultats pour « article L631-1 du code de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2e0cdc6046d47791c42

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d9bcdc6046d47b174e0

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18a94cdc6046d47afb533

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 2], isolation, cloisons sèches, menuiserie Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d23cdc6046d47afefab

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 2], isolation, cloisons sèches, menuiserie Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e7bcdc6046d47c901f0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186eacdc6046d47adb32f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18cbecdc6046d47afe227

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6df96cdc6046d47f6dc27

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3c4cdc6046d47b1ed0e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction, location de matériel, A désigné madame, [V], [K], en qualité de juge-commissaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad09cdc6046d47b2a7d8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1] Activité : en france et à l'étranger, conception, construction, mise en service, vente, location,

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2024 la date de cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7f5cdc6046d478bb23d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf66cdc6046d47877c04

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c621cdc6046d47f55212

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb51dcdc6046d4707f948

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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