Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, cette entreprise se trouvant en état de cessation des paiements et dans une situation

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; » ATTENDU que selon l'article L. 653-8 du code de commerce : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Dans son assignation, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H] demande au Tribunal de prononcer : « En application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce relatifs à l'action en

Par jugement en date du 19 juillet 2023, le tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L631-7 et L 621-3 du Code du Commerce, la période d'observation avec une poursuite d'activité