civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026 CHAMBRE 1-7 RG : J2024000159

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Mme [T] [X], demeurant [Adresse 1] [Localité 8] Partie défenderesse : assistée de Me LEVADE Frédéric Avocat et comparant par SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) 4.

) 3) Mme [N] [Y], demeurant 1 chemin Pierreux 78640 Neauphle-le-Château Partie défenderesse : assistée de Me LEVADE Frédéric Avocat et comparant par SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) 4

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

siège social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231

avenue de Malakoff 75116 Paris - RCS B 732048442 Partie défenderesse : assistée de la SCP RENAUD ROUSTAN - Me Philippe RENAUD Avocat (P139) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231

le siège social est [Adresse 1] B 732048442 Partie défenderesse : assistée de la SCP RENAUD ROUSTAN - Me Philippe RENAUD Avocat (P139) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231

avenue de Malakoff 75116 Paris - RCS B 732048442 Partie défenderesse : assistée de la SCP RENAUD ROUSTAN - Me Philippe RENAUD Avocat (P139) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231

[S] [P] [B], demeurant [Adresse 3] Etats-Unis et [Adresse 4], Etats-Unis Partie défenderesse : assistée de AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO – Mes Benjamin SIINO et François BORDES Avocat (R257)

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051301

SAS SHGT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 423423565 Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231

[Adresse 4] - [Localité 3] - RCS B 877727636 Partie défenderesse : assistée de Me HAGEGE Fabrice Avocat (P169) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maitre Elise ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR