Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).

/2024, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

En outre, l'assuré contribue aux frais d'étude et de surveillance de sa clientèle ainsi que d'information commerciale selon un barème fixé au contrat (article 6.3 des Conditions Particulières). 10.

Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris 2) Me [T] [V] ès qualités mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est 10

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui en est faite ; le défaut de déclaration tel que défini à l'article 10 du contrat entraîne la déchéance du droit à indemnisation de l'assuré

Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343

[A] [I] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA IARD France : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.