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Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

Elle affirme que le fait d'avoir été contrainte par l'autorité administrative de rappeler les produits litigieux démontre que ceux-ci ne sont pas commercialisables.

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Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.