AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appel public à candidatures lancé par la Mairie de [Localité 4] pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du kiosque de la SARL KIOSQUE 15 devait voir le dépôt du dossier au plus tard le
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audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
26 mai 2026
Le débiteur demande une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin qu'il puisse présenter un plan de sauvegarde.
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