* La deuxième déduction d'un montant de 53 960 € est selon SwissLife la reprise d'avances sur commissions.

Le 10 juillet 2019, compte tenu du retard pris par le projet, signature d'un protocole d'accord entre [Localité 1] HABITAT et BE PARTNERS en vue du paiement d'une avance sur la commission pour un montant

Les charges sont maitrisées et intègrent principalement : * La masse salariale pour 255 K€, soit 25% du CA * Les commissions de réservation de Booking.com, soit 19% du CA * Le loyer des murs de l'hôtel

[J] a signé un document reconnaissant que l'avance de ses frais de défense par DISTILLERIE TESSENDIER serait déduite des commissions qui lui étaient dues.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Depuis, [Q] tente d'obtenir d'[J] le paiement de ses commissions et des documents comptables correspondants.

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Il était convenu que la société MISTRAL prospecte, réserve et paye l'ensemble des chambres d'hôtels et billets d'avion, contre une commission de 25%.

de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

Les compromis de vente avaient été signés avant la démission de Madame [E] [F]. Celle-ci est donc fondée à réclamer les commissions liées à ces deux transactions.

Celle-ci collecte le prix des courses confiées au chauffeur et les lui reverse mensuellement après déduction d'une commission de 7%.

Le contrat prévoyait, par dérogation, une avance de 25% des paiements, résorbée au prorata des prestations exécutées dès lors que l'avancement atteignait 60% du marché, jusqu'à extinction totale de l'avance

CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à BASTILLE AVOCATS Rappel des faits : La société GLD est spécialisée dans le stockage, la logistique et le commissionnement

Le 15 février 2024, soit six jours avant le troisième chargement, la SARL J.H.

Le 2 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines déclare recevable le dossier de surendettement de Mme [X] et oriente son dossier vers une phase de conciliation.

Le passif déclaré ne comprend pas les acomptes clients encaissés avant le jugement d'ouverture. Le passif a été vérifié et toutes les ordonnances sur contestation ont été rendues.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2025, VFS a mis en demeure avant résiliation LST de régler la somme de 2 498,85 euros au titre des loyers impayés au 8 octobre 2025.

avoir contacté [M] [I], son principal client représentant environ 80 % de son chiffre d'affaires, afin d'obtenir une augmentation tarifaire de l'ordre de 30 %, que cette demande est actuellement en commission