; * la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; * le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester

L'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

Sur la demande de nullité de l'assignation pour défaut de capacité à ester en justice Attendu que M.

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

est devenue opposable aux tiers, ce qui est le cas en l'espèce, ne peut faire l'objet d'une décision de justice, quelle qu'elle soit : la SARL YSBO ayant fait l'objet d'une TUP et ayant été radiée du

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 18 octobre 2024, la société [U] [F]'S demande au tribunal, de : À titre principal, * S'assurer de la capacité d'ester en justice du demandeur ; * Ordonner la

l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * Le défaut de capacité

défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » L'ordonnance d'injonction de payer est une décision de Justice, mais en aucun cas n'introduit l'instance

d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * Le défaut de capacité

L'article 117 du CPC dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant

L'article 117 du même code dispose en outre que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * Le défaut de capacité d'ester en justice ; * Le défaut de pouvoir d'une partie

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

L'article 117 du Code de procédure civile énonce : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

l'assignation évoquée par la défense En droit : Attendu que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction. LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en date du 24 mai 2023, M.