Même si une partie entend poursuivre l'instance, le juge doit prononcer la péremption. La demande de renvoi n'est pas à elle seule une diligence interruptive de péremption.

PARIS de se prononcer en toute connaissance de cause sur le fond du litige.

n'est intervenue dans le délai de péremption ayant couru à compter du 30 janvier 2017, En conséquence, Constater la péremption des deux instances enrôlées initialement sous les numéros RG N° 2007F01368

(Cass, Com 15 novembre 2023, n°22-21.878).

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Sur l'incident de péremption d'instance dans le cadre de la première procédure Pour AWF Attendu que sur le premier volet de la péremption d'instance, il est en effet

à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 30 septembre 2025 aux motifs énoncés dans cet acte et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ; Après plusieurs renvois, la cause

échéant), la cause est revenue à l'audience du 10 Janvier 2025 ; EXPOSÉ DES PARTIES Lors de l'audience du 10 Janvier 2025, les parties n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime

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