n'est intervenue dans le délai de péremption ayant couru à compter du 30 janvier 2017, En conséquence, Constater la péremption des deux instances enrôlées initialement sous les numéros RG N° 2007F01368

(Cass, Com 15 novembre 2023, n°22-21.878).

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Sur l'incident de péremption d'instance dans le cadre de la première procédure Pour AWF Attendu que sur le premier volet de la péremption d'instance, il est en effet

à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 30 septembre 2025 aux motifs énoncés dans cet acte et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ; Après plusieurs renvois, la cause

échéant), la cause est revenue à l'audience du 10 Janvier 2025 ; EXPOSÉ DES PARTIES Lors de l'audience du 10 Janvier 2025, les parties n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime

2023J00120 - 2509200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Adresse 7] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 26/03/2024 aux motifs énoncés dans cet acte et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ; Après plusieurs renvois, la cause

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité

Sur la péremption Au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, les sociétés [R], SOLS INDUSTRIELS 21 et SMABTP nous demandent de constater la péremption de l'instance et d'en prononcer

Attendu qu'il s'est écoulé entre le 11 janvier 2021 et le 10 mars 2023, deux ans et deux mois, le tribunal de commerce d'Auxerre a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption par décision

S'agissant de l'évolution de la procédure pénale, la Cour de cassation, par son arrêt du 13 avril 2022, n'a pas remis en cause la condamnation d'ALTRAN pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses

612,29 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; le défendeur ne manifeste pas cause

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 16 janvier 2025 La cause

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001046 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou, en cas de retrait du rôle,

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

l'URSSAF BRETAGNE déclare se désister de son instance ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption