acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance, * le prix de cession offert par la société LOEWE TECHNOLOGY est faible au regard de la valorisation des actifs repris et du montant du passif déclaré

des droits.

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 30 000€, hors frais, hors droits se décomposant ainsi : 20 000 € pour les éléments incorporels ; 10 000€ pour les éléments corporels ; Prend acte

Page 3 sur 4 RG n°: 2026R00365 PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location financière avec cession n°437071FP0 conclu avec la société MPV exerçant

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

que marque, ainsi que les actions en justice y relatives, même pour des faits ou actes antérieurs à la cession, tenant notamment à tout dépôt qui aurait pu être effectué en fraude desdits droits de TRANSPORTS

stipule pas de clause de cession anticipé.

est postérieur à l'entrée en jouissance ; * Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure

Le candidat reprend tous les droits acquis par les salariés repris : la totalité des congés payés, repos compensateurs et RTT, acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prévisions de cessions

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

, matériels et outillages propriétés de la société demanderesse à la date de cession des parts.

Entrée en jouissance : Le candidat repreneur souhaite que le transfert de propriété à son profit des actifs cédés intervienne à la date de signature des actes de cession. la signature des actes de cession

chargé d'affaires acquises à compter du 1 er avril 2024 ; Prix de cession : Prix de cession des éléments incorporels et corporels (hors taxes, hors droits et hors frais) 50.000 euros Réparti ainsi :

Aujourd'hui, il est question soit de la liquidation judiciaire, soit de la cession.

L'acte de cession est désigné aux frais du pollicitant qui se réserve en conséquence le droit de désigner le rédacteur.