n'y a pas autorité de la chose jugée au provisoire ; JUGER que GENERIX GROUP a intérêt à agir dans la présente instance.

Délibéré par ces mêmes juges.

Belkacem soutient que : L'autorité de la chose jugée s'attache uniquement à ce qui a été tranché dans le dispositif, et celui du jugement du 21 avril 2023 se limite à la débouter de ses demandes, sans

MOTIFS Attendu que l'article 125 du Code de procédure civile dispose dans son alinéa 2 que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée (…) de la chose jugée.

de la chose jugée.

jugée. » L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

jugée. » Et l'article 1355 du code civil « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par jugement en date du 20.02.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la SAS MELET [Adresse 1] Siren : 828 827 808 Ont été désignés : Juge-commissaire

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…).

formée est recevable, et qu'en l'absence d'opposition dans le délai requis, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire, induisant l'autorité de la chose jugée.

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…).

sont formulées à l'encontre de la MAAF ASSURANCES ; que si la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes de la société FIRST, celle-ci aura déjà un titre qui bénéficiera de l'autorité de chose

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Par jugement en date du 12 juin 2025 (entré en force de chose jugée à défaut d'appel ou d'opposition), n° RG 2025F00670, n° de Minute 2025F01918, le tribunal de commerce

MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 462 du code de procédure civile dispose certes que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

DES REFERES L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être