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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
de résiliation et de procéder à la restitution des deux véhicules financés, en vain.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
La société AUTO PRO G, quant à elle, est une société spécialisée dans la vente de véhicules d'occasions et véhicules neufs, l'import et export de véhicules. La société H.EL.P.
69e6b29ccdc6046d47f41de2
7 janvier 2026
motorisés ecommerce de produits de moto et de tous véhicules motorisés et conseils organisation d'événements dans le cadre de la moto et de tous véhicules motorisés négociation et commissionnement de
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
Cette relation d'affaires était contractualisée par la régularisation de vingt-deux accords de commission et de consignation ratifiés par les parties entre le 15 janvier et le 26 août 2020 pour une valeur
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
montant correspond à la perte de marges commerciale, à la perte des commissions sur les financements de véhicules qui auraient été mis en place, enfin aux commissions payées aux vendeurs * Vu l'article
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
Elle prétend qu'il est constant que le véhicule présente un dommage au niveau des longerons ainsi qu'un désaccord certain sur le prix de réparation du véhicule.
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
, d'un véhicule terrestre à moteur, mais également en cas d'arrêt et même de stationnement d'un véhicule.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
SUR QUOI : Sur la jonction des deux instances : La société [Z] soutient que la société ELOTRANS est à l'origine de la rupture des relations commerciales nouées entre la société [Z] et les deux sociétés
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Il n'est pas contesté que les deux parties sont des commerçants.
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 02
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Ces deux sociétés font partie du groupe Anaxago. La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence.
69fdab33cdc6046d470750b0
Achat, vente, location, importation, commissionnement, exportation de véhicules neuf ou d'occasion, de matériel, de fournitures et d'accessoires se rapportant aux activités de transports routiers Immatriculée
6a184d96cdc6046d473d7be0
CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
du véhicule aux frais des défenderesses ; * Condamner à restituer le véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] détenu entre les mains de la société FOCH OPTIQUE ou de Monsieur [E] [T],
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
à disposition de Monsieur [M] [N] un véhicule de type « RENAULT MASTER », immatriculé GH 495 YK.
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
En mai 2022, le véhicule est appréhendé par les services de police.
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
LES FAITS La société DIAC, a conclu deux contrats de crédits avec la société GLOBAL BT ENTREPRISE, aux fins d'acquisition de deux véhicules.
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