AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
14 avril 2026
CONDAMNER la société [O] [M] SARL, exerçant sous l'enseigne « AD » et la société GARAGE DE [Localité 1] SARL à communiquer à Monsieur [Q] [J], leur attestation d'assurance civile professionnelle, sous
Source officiellePage 1 sur 3
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
2 septembre 2025
ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date
Source officielle