au consommateur avant la conclusion du contrat.

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Enfin, la requérante rappelle que les factures étaient suffisamment claires et précises pour que le tribunal de commerce de Bordeaux et le tribunal de commerce de Créteil statuent positivement sur les

MOYENS DES PARTIES Suivant conclusions numéro 3 de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE du 06 janvier 2026.

Ce courtier écrit d'ailleurs qu'il a clairement informé [M] [B] [V] des conséquences associées à l'exercice de sa rétractation en ces termes « il est important de préciser que nous vous avons averti que

alinéa de l'article 4.7 précise clairement que le recours à un ingénieur indépendant est facultatif, et non obligatoire ; Que les fins de non-recevoir soulevées par LES SGRE ne concernent qu'une partie

Monsieur [B] [H] soutient que la clause de renonciation à recours insérée dans l'acte de cession des parts sociales est suffisamment claire et précise et en déduit que « les cessionnaires ont expressément

[B] [T] de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

Or, les conditions générales de location sont claires et précises : « la location prend effet à compter de la date de livraison de l'équipement ». Cela n'était pas le cas le 25 octobre 2022.

premiers wagons par Claisse.

[M] a respecté les préconisations d'entretien telles que communiquées par la société GCK.

La partie demanderesse a régularisé ses dernières conclusions (conclusions en demande n°4) demandant au Tribunal de : Condamner la société ULMANN à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO les sommes suivantes

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

et par Me Christophe NICOLAS [Adresse 3] DEFENDEURS SDE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 6] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

de possession au 15/09/2025 ; l'administrateur judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte