Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.

la société [O] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [O] aux entiers dépens.

L'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, dispose que « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER

Cette juridiction a condamné la société LE DIVAN en référé à communiquer différents documents relatifs au contrat de travail sous astreinte, et l'a également condamné au fond à lui payer différentes sommes

En l'espèce, le RIB portait le logo de la BNP alors que le code banque ne correspondait pas à celui de la BNP.

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

* CONDAMNER l'EURL [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.

Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain, dans la limite de l'insuffisance d'actif, pour fixer le montant de la condamnation.

l'exécution provisoire de droit, Condamner Monsieur [I] [W] à payer à la société [Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [I] [W] à payer

de la signature du procès-verbal de livraison, ce qui atteste que la prestation de création du site internet est nécessairement antérieure et que la rétractation est donc sans effet.

LES CONDAMNER in solidum à lui verser la somme de 15 000 € pour préjudice moral, LES DÉBOUTER de toutes leurs demandes, Les CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 janvier 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes

l'article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la société BRAY TRANSPORTS aux entiers dépens.

De plus, SwissLife ne peut être condamnée à fournir des éléments de preuve qu'elle ne détient pas.

La caducité du contrat de prêt a pour effet de remettre les parties dans la situation antérieure à la signature de celui-ci.

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société UTILAUTO aux entiers dépens de l'instance.

la Société 2L SERVICES à verser la somme de 50.000,00 euros à la Société [J] [G] au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive qu'elle avait initiée, de condamner la Société 2L SERVICES