« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

La société [M] se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 434.705,94 €, arrêtés au 5 avril 2024.

Elle soutient qu'elle ne peut pas être tenue responsable d'une contamination accidentelle et rappelle que : Pour le Saule blanc bio : l'arrêté de la DDETSPP ne vise pas cette plante et aucune non-conformité

annoncés pour le 20 mars 2021, mais toujours non communiqués à cette date.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Qu'il ne peut pas non plus s'agir d'une somme de 30 € par jour c'est un forfait avancé par l'expert amiable, sans aucune référence ou justificatifs.

DOMOS affirme que le « confinement national a été décrété du 17 mars au 11 mai 2020 » et que « dans ces conditions, l'interruption des activités de la société DOMOS était évidemment contrainte et momentanée

par celui-ci, notamment par une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières signées.

Ainsi, la SARL LES COMPLICES demande à cette juridiction, vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de débouter la SPA ARETEX MAGLIFICIO de l'intégralité de ses demandes ; condamner la SPA ARETEX

QSA affirme que le « confinement national a été décrété du 17 mars au 11 mai 2020 » et que « dans ces conditions, l'interruption des activités de la société QSA était évidemment contrainte et momentanée

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.

Le vendeur lui adressait finalement une carte grise, non barrée, au nom de l'ancien propriétaire, la société TRANSPORTURGENT.COM.

le contenu et arrêté le prix à la somme de 30.845,55 euros.

Aucune réponse ne va lui être apportée à ce sujet, de sorte que la requérante va être contrainte de faire valoir ses droits devant la juridiction de céans.

Que la demanderesse a initié une nouvelle procédure à l'encontre de la société SAS La Fabe services RG 2025008530 ; qu'il convient donc d'arrêter un nouveau calendrier.

[B] [Y] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

[Y] [T] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean CORMERY M.