* L'article 9.4.1 des conditions générales de location prévoit expressément en cas de sinistre, une obligation pour la locataire de restituer au bailleur le véhicule mis à l'épave.

Il est prétendu que le paiement d'une partie de son mariage aurait préjudicié à la société MAGNOLIA CONCEPT à hauteur de 50.000 €.

Il s'agit d'une période creuse pour les mariages (pas de contra signé pour l'été 2026) ; elle souhaite développer les séjours bien-être. Elle indique un passif de 76 367 € (dettes exigibles).

Il s'agit d'une période creuse pour les mariages (pas de contra signé pour l'été 2026) ; elle souhaite développer les séjours bien-être. Elle indique un passif de 76 367 € (dettes exigibles).

Rôle 2025 009270 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

Rôle 2025 010477 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 013555 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

Rôle 2025 008958 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 014339 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Page 7 sur 11 […] PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience. Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Le tribunal condamne Monsieur [F] [D] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.

Valeur ajoutée : La valeur ajoutée ressort positive à hauteur de 573.680 € sur la durée du plan et représente 29% du chiffre d'affaires prévisionnel.

Selon les estimations de LA BOITE, le montant des sommes dues s'élèverait à 5 400 €.

prise en charge de l'intégralité des congés payés, sans limite de durée.

ou à la non-exécution des mesures ordonnées, l'affichage d'un extrait de l'ordonnance à intervenir sur la devanture de l'établissement exploité par Mme [M] [J], aux frais de cette dernière, pour une durée

dont le siège social est 10 avenue Maxwell BP 22306 - 31023 Toulouse Cedex 1 Partie demanderesse : assistée de Maître Emmanuelle LECRENAIS Avocat (B230) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam