qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

de location crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu'à ce titre, cette clause est réputée non écrite.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

non écrite.

; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause attributive de compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite

générales de vente de DKV invoquée par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle de sécurité et créant un déséquilibre significatif

non écrites.

Elle est déclarée non-comparante. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elles considèrent, en conséquence, que ces clauses de non-concurrence contradictoires et imprécises doivent être réputées non écrites voire nulles.

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

LES MOYENS DES PARTIES Pour la SMABTP : La SMABTP indique qu'elle est dans son droit puisque la SWAC ne respecte pas les termes et conditions du contrat d'assurance qu'elle a signé, que le non respect

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

non écrite.

La SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

Copie exécutoire : OZCAN Tarik Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

Numéro de rôle : 2025018810 PC : 2025/231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS