La procédure, Par acte du 28 novembre 2024 de maître [I] [P], huissier de justice associé, [Adresse 1] à 52100 St-Dizier, la société LAPEYRE, SAS au capital de 82 496 636 €, immatriculée au RCS de Paris

[A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

* Condamner la société INEO AQUITAINE à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 429,20€ au titre du coût du constat d'huissier dressé par la SELARL COM'ACT.

En considération de ce qui précède, le Tribunal dira que le procès-verbal dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile par l'huissier de justice est valable et que l'assignation est

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS PERFECT AUTO [Adresse

en la personne de Maître [S] [L], commissaire de justice [Adresse 8] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" [Adresse 3] d'autres animaux Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M.

La SAS [C] [G], ès qualités, a effectué sa mission le 6 février 2025 et en a dressé constat.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Par suite, la SARL [X]-[O] ARCHITECTES a obtenu l'autorisation du permis de construire et a fait constater par huissier l'avancement des travaux, avant reprise.

, écrasement, pincement de la tôle des ondes de recouvrement des panneaux avec ou sans agression de peinture, plis en travers du panneau, manque de fixations, etc ; L'huissier a également constaté un

Le 23 janvier 2024, un procès-verbal de constat de l'état des matériaux est dressé par commissaire de justice en présence de Monsieur [U] et la Société IMMALDI ET CIE; il précise les éléments devant être

A la suite de ce chantier, les clients ont fait constater par huissier le 6 mai 2025 les désordres affectant les travaux effectués par la société TOP ENERGY, constat contradictoire entre les parties.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

de sous-traitance, faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat, par le maître d'ouvrage ; La SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne justifie nullement avoir accompli cette

des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. »; Maître [R] expose qu'un plan n'est pas

(marque PRIVE au lieu de [Localité 5]), des silos dont la pièce de transition avec les ventilateurs n'est pas adaptée, des fissures internes à la chaudière ICS, un mauvais calage de la chaudière et des

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO CITY SERVICES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [O] [M], commissaire de justice à [Localité

en lien de causalité direct et certain avec cette rupture : * JUGER que l'indemnité prévue au contrat de marché en cas de résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage est de 20%, soit 20% du montant