* Prend acte de la constitution de la Joint-Venture avec la société WEVERS dans le cadre de laquelle le capital social sera détenu à 0% par la société MCE 5 DEVELOPMENT et à hauteur de 50% par la société

Sans réponse à cette correspondance, la société SAUR relançait la société INDIANA CAPITAL par courrier du 9 mai 2023.

Dans ce cadre, la société OPTIMASUN l'a sollicitée pour son projet de constitution de société.

LA PETITE REINE VERTE, ATTENDU que le dirigeant de la société RESTOBIO [Localité 1] est favorable à l'offre de la société LA PETITE REINE VERTE, ATTENDU qu'il a été procédé à l'audition du candidat

[R] prétend qu'il comptait sur ECI pour le conseiller sur les étapes postérieures à la pollicitation mais (i) cela n'est pas du ressort d'une agence immobilière de conseiller ses clients sur la constitution

Le capital social est entièrement détenu par M. [R] [C], qui exerce les fonctions de président de la société depuis sa constitution.

des apports en capitaux, une convention de constitution d'une société en participation toujours à l'entête de la société SOLSTICE passée avec la société SOCGEST filiale de la société SOLSTICE GROUPE en

social de la société franchisée.

KN Automobile, toutes banques confondues, depuis la date de constitution de la société (15 juillet 2024) à ce jour ; * Les journaux comptables, grands Livres et balances générales relatifs à l'ensemble

Par mail en date du 26/02/2026, Maître [Z] [I] indiquant avoir envoyé sa constitution pour la société MASTER CONSEIL et une demande de renvoi mais à une mauvaise adresse, a demandé au tribunal de bien

Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

Entendre débouter la société LUMA de l'intégralité des prétentions reconventionnelles.

46.387,61 € à la société GRAND GARAGE AUSCITAIN, 59.483,25 € à la société 3B [Localité 1] et 9.153,60 € à la société MG [Localité 1] pour avoir manqué à son obligation de vigilance ; Condamner la société

Lors de la constitution de la société, le capital social, d'un montant de 116 000 €, était divisé en 1 160 parts sociales se répartissant comme suit : * Monsieur [F] [R] 464 parts sociales * Madame [

La comparaison de la signature de Monsieur [N] [R] à l'époque de la constitution de cette société, après examen (assemblées générales extraordinaires) lui fait craindre une falsification de sa signature

l'article 7 de la lettre de mission susvisée, se décomposant comme suit : * 1 920 euros au titre de l'établissement des comptes prévisionnels (960 euros) et de la réalisation des formalités de constitution

l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE le défaut de constitution

assister de toute personne de son choix ; A pour mission particulière de * Vérifier les comptes de la Société sociaux depuis 2023 date de création de la Société concurrente à l'initiative du Président