La baisse d'activité de la maternité doit aussi être couplée à une augmentation des charges externes, une augmentation de la masse salariale et un soutien des [Localité 3] au travers de subventions COVID

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

Ils concluent à l'incompétence rationae materiae du tribunal de commerce de Bordeaux.

[O] ne conteste pas avoir signé un mandat de recherche de locataire pour le local incriminé, et qu'il a signé un bail avec la SASU MODE ECO qui s'est substituée à Mme [V] ; Que M.

La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

S'il n'y a pas de livraison physique, il suffit de revendre les contrats avant leur expiration (date de maturité).

Par courrier du 6 septembre 2022, [V] a informé [U] de sa volonté de résilier les contrats.

Le nombre de clients concernés, la date de fin de contrat voire l'ampleur et les modalités de la « diminution » des contrats sont disputés entre les parties.

Par application des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce selon lesquelles « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Prononcée par mise à disposition Le 15 Octobre 2025 Par M.

sérieuse, JUGER le Juge des référés incompétent rationae materiae pour connaître des demandes de la Société BACH FILMS, DEBOUTER en conséquence la Société BACH FILMS de l'intégralité de ses demandes

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Annulant et remplaçant celle du 15 octobre 2025 Par M.

Compte tenu de l'état de maturité de la procédure collective, une demande de moratoire serait en effet sollicitée afin qu'elle soit compatible avec les capacités de remboursement de la société.

En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.

Le 20 novembre 2019, CARTOL a signé un contrat cadre d'une durée de 5 ans. CARTOL a établi plusieurs présentations techniques datées des 18 et 21 mai 2020.

[K] [H] a signé un contrat de location-gérance avec la Société Mauro Finance pour un fonds de commerce de restauration à l'enseigne « O VESUVE » sur 3 ans, ce contrat a été renouvelé en date du 08/12/2017

en juin 2025 ; * 73 M€ de principal restant dû au titre d'un crédit-bail conclu les 16 et 17 août 2023 entre [C] TECHNOLOGIES GmbH (STG) et SCPI IROKO ZEN, arrivant à maturité en 2043 et garanti par

le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, pour cause de prescription extinctive, la demande d'agrément formée par Madame [T], relativement aux titres dépendant de la succession maternelle

La SAS THE GARDEN a été créée en octobre 2016 pour exploiter une activité de centre d'accueil et de loisirs pour mineurs et d'école maternelle privée bilingue.