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L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

de compléter la mission de l'expert judiciaire par une mission d'apurement des comptes entre les parties * les autres demandes des parties doivent être réservées PAR CES MOTIFS : Nous, M.

SUR QUOI : Attendu que la société WAITING FOR THE SUN nous demande désigner un expert judiciaire afin de chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre

L'administration la gestion le contrôle et la mise en valeur de ces participations et entreprises qui en dépendent.

A l'audience de cabinet du 01/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Une information judiciaire est précisément ouverte devant les juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris qui investiguent sur l'origine du feu.

de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société I.M.Y.

Le requérant observe que la déclaration de cessation de paiement a été motivée par un contrôle fiscal ayant entrainé un redressement et une taxation d'office.

* VFS n'avait pas le droit de vendre le véhicule, alors qu'une procédure judiciaire de OHJ contre VFS était en cours.

La société ROLEX s'est constituée partie civile à l'information ouverte par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon le 18 juin 2021.

Le 6 décembre 2019, auprès du Commissariat de Police de [Localité 4], Monsieur [K] ès qualité de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plainte contre X pour tentative d'escroquerie, notamment mentionnant

DEMANDERESSE La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU SARTH'ESCALIERS, immatriculée

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

Nous rappelons que la radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal en application de l'article R. 123-136 du code de commerce est une mesure de police purement administrative ; elle n'a pas

C2TMI est assurée, pour cette opération, en responsabilité civile, par la Compagnie Allianz IARD (polices n°48437382 et n°46484176).

JUGER recevable et bien fondée l'action en intervention forcée délivrée par la société [I] SERVICES dans le cadre de la présente instance à l'encontre de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire

vaut aveu judiciaire et assoit la régularité de la subrogation légale et l'action de l'assureur.

Le personnel affecté sur site en seconde phase devait ainsi réaliser les missions de suivi, d'application, de contrôle et de mise en œuvre des politiques QHSE et de management, pour le compte de la société