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16 JANVIER 2025, Maître [R] [K] a sollicité de Monsieur Le Juge Commissaire du Redressement Judiciaire de la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE qu'il autorise la résiliation anticipée du contrat

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De surcroit, COSMOPARIS aurait dissimulé le fait que sa situation économique était précaire et qu'elle n'avait pas d'expérience en contrats de commission-affiliation.

Au cas d'espèce, la SAS [W] [Z] et la SARL SEL ont conclu, le 15 juillet 2019, un contrat de commission affiliation par lequel il a été convenu que la SARL SEL réaliserait, en son nom et pour le compte

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les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle est affiliée

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A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

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De même, il sera nécessaire de produire les contrats de travail liant les opérateurs auprès de l'entreprise. 8- Le pouvoir de qualification d'activité Le Tribunal retiendra que le critère d'affiliation

Elle indique aussi qu'une autre contestation sérieuse concerne car une astreinte ne peut porter que sur des documents susceptibles d'être produits.