Chaque contrat a été parfaitement rempli et n'a fait l'objet d'aucune observation ou contestation de la part de CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D].

Dans ce cadre, le contrat serait nul faute pour la société GRENKE LOCATION d'avoir rempli son obligation d'information préalable à la signature.

soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. » En l'espèce le tribunal observe que : * en procédant à deux versements de montant et aux dates prévues par le Contrat

* D'autre part [G] fait valoir que le bon à tirer n'a jamais été transmis pour validation et rappelle que cette validation aurait permis de lever toute contestation et d'exécuter le contrat correctement

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Conformément à l'article 2.1 du contrat, ces équipements restent la propriété exclusive de la société VITOGAZ France. Les réservoirs ont été installés en mars 2023, mais n'ont jamais été remplis.

L'article n° 8.2 de ces conditions précise que : « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect des engagements pris au présent contrat. (…) La résiliation interviendrait

Le contrat du 19 Juillet 2022 prévoit dans son article « 12 RESILIATION DU CONTRAT 12-1 : Les cas de résiliation Chaque partie pourra résilier totalement ou partiellement le contrat dans les cas définis

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

Stocko Contact conteste avoir été informée d'un changement de formulation de l'huile « Renoform Draw 3 ».

la faculté de résilier le contrat et celle d'augmenter la prime, et que sur le fondement du droit de résiliation annuelle, sa notification est tardive pour ne pas respecter le préavis de deux mois.

pas la sommes due à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; Attendu que le juge des référés ayant constaté l'existence de contestation sérieuses quant à la résiliation du contrat et ses conséquences,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent

En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.

dans le contrat de location ; Sur la résiliation du contrat Attendu qu'à partir du 25/04/2023, les mensualités n'ont pas été payées ; que le nonpaiement de ces loyers n'est pas contesté par la société

l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, Constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL [V] pour nonpaiement de ses factures, Condamner la SARL [V] à lui payer