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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS [Y] [Z] sont libellés au nom
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Il souhaite que ses artistes deviennent « résidents » chez ARTISTIC RECORDS.
69d35069cdc6046d4745c1ed
1 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
; * Condamner ARTGAPI au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27fd8cdc6046d4764497c
20 janvier 2026
Nom commercial : EYEMAZY FRANCE. Enseigne : EYEMAZY. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025. Désigne en qualité de juge-commissaire : M.
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
* DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 du code de procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés DIAC SA et RCI BANQUE à prendre en charge les frais de
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
En conclusion, faute d'éléments concrets, la société aurait dû agir par voie de référé, et non par voie de requête.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Le nom commercial « PACK FACILITY MANAGEMENT » * Les contrats clients tel qu'il sera précisé ci-dessous à l'art 5.4.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
directement et exclusivement avec la société [Localité 1] pour la fourniture des produits et services distribués par le réseau UNI PARE BRISE (colle, textiles … ) sous réserve du maintien du contrat entre
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
CONDAMNER la société [I] au paiement à la société LA PYRENEENNE DU BOIS de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
à l'article 9.2 du contrat.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Sur le paiement des factures 1. Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
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