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413 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS [Y] [Z] sont libellés au nom

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il souhaite que ses artistes deviennent « résidents » chez ARTISTIC RECORDS.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d35069cdc6046d4745c1ed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

; * Condamner ARTGAPI au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27fd8cdc6046d4764497c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Nom commercial : EYEMAZY FRANCE. Enseigne : EYEMAZY. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025. Désigne en qualité de juge-commissaire : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 du code de procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés DIAC SA et RCI BANQUE à prendre en charge les frais de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En conclusion, faute d'éléments concrets, la société aurait dû agir par voie de référé, et non par voie de requête.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Le nom commercial « PACK FACILITY MANAGEMENT » * Les contrats clients tel qu'il sera précisé ci-dessous à l'art 5.4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

directement et exclusivement avec la société [Localité 1] pour la fourniture des produits et services distribués par le réseau UNI PARE BRISE (colle, textiles … ) sous réserve du maintien du contrat entre

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER la société [I] au paiement à la société LA PYRENEENNE DU BOIS de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à l'article 9.2 du contrat.

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le paiement des factures 1. Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

Source officielle

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