CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction
69fb3561cdc6046d47caae18
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL S.A [Adresse 1] comparant
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
, 1104, 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE et JUGER la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE recevable et bien-fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Sur ce le Tribunal, Considérant les dispositions des articles L.721-3 du Code de commerce et 46 du Code de procédure civile, La convention DSA liant les parties constituant un acte de commerce et non
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Elle a confié à EDF OPTIMAL SOLUTIONS (devenue DALKIA SMART BUILDING) la réalisation d'une installation de production de froid industriel, comprenant notamment une unité de production d'eau glycolée équipée
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
inférieure à cinq ans, établis sur la base de l'inventaire physique à réaliser à la date de la reprise, valorisés au prix d'achat ; Les encours de production, valorisés à partir de la facturation réalisée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE exerce une activité de conception et de fabrication de machines industrielles destinées à la création, à la modernisation et à l'optimisation de centres de tri et de
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
Lors de cette audience les parties ont été renvoyées devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, à l'audience du 12/11 2025 à 14 Heures.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
et la SCI DAZIMO II, d'autre part, que des garanties étaient prévues, et l'administrateur judiciaire a constaté que FINAMUR dispose dans le cadre du nantissement des parts de la SCI DAZIMO II d'un droit
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, la SAS CRETOT LOCATION, soutient que : Sur la résiliation de plein droit des contrats de location En droit : L'article 1709 du Code civil énonce
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de coopération liant les parties, A titre subsidiaire, Dire et juger que la faute reprochée par la société ASF CONSULTING à la société [F] [L] SERVICES dans la cadre de l'exécution de la convention
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SCI DU HAUT FOURNEAU reprend, dans ses dernières conclusions, les demandes figurant dans son assignation, y ajoutant débouter la société LIVRATEL de l'intégralité