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59 résultats pour « convention distincte du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

Source officielle

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice distincts signifié en étude le 8 novembre 2024 en ce qui concerne M.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, établissement principal, son adresse clientèle et achalandage, nom commercial, nom de domaine, et bénéfice des contrats et convention en cours, le stock étant réglé directement entre les parties.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SCI Tribeca était liée à la société Saz Electricité par un bail de location de bureaux et d'entrepôts. La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en déduit qu'il ne s'agit pas d'une simple modification de tracé du circuit, mais d'un projet distinct, nécessitant une nouvelle autorisation d'urbanisme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f7fcdc6046d47ac9d23

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ48 Numéro de Rôle : 2026F184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DE LAGE LANDEN LEASING soutient en outre que les contrats en cause (vente, crédit-bail, maintenance), bien que liés économiquement, demeurent juridiquement distincts et non interdépendants.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RESUME DES FAITS La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, spécialisée dans le secteur d'activité de Crédit-Bail, dont le siège social est situé [Adresse 11] MARCQ-EN-BAROEUL [Adresse 12], inscrite

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19ce3cdc6046d47ec73eb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

clients perdus, mais également au regard de la poursuite d'activité par la SARL ESSENTIALIS ; CONDAMNER la SARL ESSENTIALIS à payer à la SAS GROUPE EFIPURE : * La somme de 167 683 euros au titre de la baisse

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par la suite, Monsieur [O] [G] est devenu co-gérant de la SARL BAIES-ALU.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE d'une part et la SCI DAZIMO II, d'autre

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

conventionnelle en 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* MBP et PFM sont deux sociétés distinctes et PFM est étrangère au litige. [F] ne peut donc opposer à MBP un litige allégué avec PFM.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Hubert DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 5 décembre 2022, une convention

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TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

Source officielle