FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

Monsieur le Procureur de la République dit que les faits reprochés qui constituent des fautes de gestion et constate la méconnaissance de toutes les règles de gestion.

liquidateur judiciaire des sociétés [W] [A] ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE a fait attraire en intervention forcée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la Sàrl GF CAPITAL.

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

La SNC D'EN LEBE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

, [Adresse 4] Restauration Et a nommé la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Par autre décision en date du 21 octobre 2022, le Tribunal a prononcé la conversion

Par ailleurs, les sommes dues au titre des cessions Dailly ne sont pas réglées à leurs échéances respectives.

[H] était resté en fait le véritable dirigeant de la société, son dirigeant de fait, ce que M. [D] ne fait pas.

sous 30 jours la somme de 16.575 euros au titre de la facilité de trésorerie commerciale accordée à la SAS VM AUTO.

Le GIE GESAM soutient que toutes les prestations réalisées par monsieur [U] ont été réglées, ce que conteste l'intéressé.

Elle précise que les défendeurs n'ont effectué aucun règlement à ce jour.

audience publique le 25 novembre 2025 en présence du liquidateur judiciaire pour être entendu en ses dires et explications sur les faits de nature à voir prononcer à son encontre une mesure de faillite

La première concession de boucherie au sein de [Localité 4] est signée fin août 2024, cinq autres concessions seront ouvertes entre octobre 2024 et mai 2025.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances

Mon client propose de régler par tempéraments et de commencer ces règlements par une somme mensuelle de 500,00 euros dès le mois d'avril.

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.

Convention d'ouverture de compte. Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018.