Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté

mois de loyers (art.

, solution retenue par un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.143), * par ailleurs, nonobstant la désignation par le juge-commissaire, toute partie est recevable à saisir la

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer In limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la Batforpro invoque une exception de procédure et demande au tribunal de surseoir à

Par courrier du 12 juillet 2021, la société [D] a mis en demeure la société [W] de l'indemniser de son préjudice causé par la non-conformité des pièces livrées lors de l'été 2020 pour un montant de 236

En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

Le défendeur demande le sursis à statuer, s'appuyant sur une assignation au fond de l'actionnaire majoritaire pour contester sa révocation.

( Pièce n°22 ), laquelle lui a été adressée par courrier du 26 janvier 2023, fondée sur un « résultat d'analyses de prélèvement non conforme » ( Pièce n°4 ).

échéant, être saisi pour statuer sur les mesures nécessaires, notamment pour ordonner la communication forcée de documents ; * Dire que les honoraires et frais de l'expert seront, à titre provisionnel

similaires, la Cour de cassation écarte le certificat médical pour imprécision sur les dates (Cass. civ. 3, 14 septembre 2023, n° 22-19.223).

Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 4 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris

FAITS ET PROCEDURE Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal

pour principe, dans un arrêt du 23 octobre 1990 (Cass.

Que les montants déclarés en complément ne sauraient non plus être écartés pour cause de prescription, au visa de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le

faire », Vu les arrêts de la Cour de Cassation qui mentionnent « Si le juge doit interpréter les clauses du contrat pour accorder la provision, il tranche une contestation sérieuse et viole les dispositions

conforme ; a réalisé les essais dans des conditions non conformes ; a rédigé une appréciation de laboratoire antérieure à celle du rapport d'essais ; * ne peut sérieusement invoquer une absence de contestation

conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des 20 mai 2025 et 26 juillet 2025 ; les décrire; * En déterminer la cause

Les travaux réalisés par la société SOVEA ne sont pas conformes aux règles de l'art en la matière et comportent de sérieuses malfaçons.

manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser