LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

La société SASU ECITON emploierait 1 salarié et il existerait une rupture conventionnelle non encore validée par la DRIEETS. Aucune information n'a été communiquée à l'administrateur judiciaire.

Il s'agit bien d'une relation triangulaire et le créancier principal est le salarié de l'entreprise.

figurant sur l'état des créances en date du 06/02/2025 : * 3 créanciers, dont la créance est inférieure à 500 €, représentant 0,88 % du passif, seront réglés dès l'arrêté du plan * 6 créanciers, représentant

L 626-30 IV du code de commerce prévoient que « les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées

Ainsi, MNK GROUPE s'est sciemment dotée d'une trésorerie de près de 425 000 € (215 750 + 120 270 + 65 048 +23 450) au détriment de la collectivité des créanciers et notamment des salariés dont les cotisations

Le mandataire judiciaire se déclare également favorable à une cession de l'entreprise, qui parait la solution la plus à même de sauvegarder les intérêts des créanciers.

Créances < 500 euros Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan. 3.

de la requête en relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les créanciers

L'état des réponses se présente comme suit : Créances coumises aux délais du plan […] Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

Consultation des créanciers Pour mémoire, les créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € et les créanciers superprivilégies dont le remboursement de la créance doit intervenir dès l'adoption

la déclaration de cessation des paiements La procédure de liquidation judiciaire de la SAS DESTOCK MUREAUX a été ouverte par jugement de ce tribunal en date du 2 avril 2024, sur assignation d'une créancière

Un montant cumulé de 7 443,96 €uros a été versé au bénéfice des salariés. Aucun salarié n'a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément