Par contre, il reste à indemniser le préjudice économique qu'elle a subi, suite à l'immobilisation du camion.

La chaine télévision ARTE a payé 92.000 euros pour exploiter le film et Film REPUBLIC devait percevoir 65% de cette somme soit 59.800 euros, mais le Film ayant cumulé moins de recettes que prévu, BURGOS

Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Au visa des articles L 441-10 II et D 441-5 du Code de commerce ; Considérant que [H] [U] ne conteste pas l'indemnité forfaitaire pour frais de

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ; CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer à la GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 120 028,34 euros TTC outre indemnités

Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation : Monsieur [L] [T] sollicite une réduction des sommes réclamées par la SAS LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation.

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé un avis de résiliation à DEKA et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 134.761,88 euros, correspondant aux loyers échus impayés et à l'indemnité

Condamner à titre de provision la société MYJOULEBOX à verser à Monsieur [P] [F], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la signification

euros HT, et l'indemnité contractuelle de 10% de 798,54 euros soit au total 8.783,94 euros.

MONSIEUR [O] a alors donné son accord pour le règlement des sommes suivantes par GAN ASSURANCES : * Indemnité de cessation de fonctions I.A., soit 279 449 € le 4 mars 2024 * Indemnité de cessation de

Conformément au cumul des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, il y aura lieu de condamner la société HERA-MI à verser à la société WISEED, au titre des frais de recouvrement, l'indemnité forfaitaire

Sur les indemnités contractuelles La société BBC BAT en demande expose : * Les deux conventions comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement.

* Des prévisions de trésorerie sur la même période, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et fin de période.

Sur l'indemnité d'occupation La SARL HMV demande au juge des référés de fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS JCMTB DISTRIBUTION à la somme de 3.512,25 EUR mensuels à compter du 1er mars 2026.

Sur la demande de délais de paiement : Le fait que monsieur, [Z] n'a pas réglé ses loyers depuis novembre 2023 a permis de bénéficier déjà d'un délai ainsi sa demande de s'acquitter de sa dette sur une

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) », et « Le montant

[J] est donc redevable du montant cumulé des relevés impayés. M.