Le tribunal constatant que deux juridictions de même degré ont été saisies pour le même litige, relève que [M] a fait assigner [Q] devant le tribunal de Bergame le 09 mai 2025, soit postérieurement aux

de nature à permettre à la juridiciton saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d'une procédure au fond, * D'évaluer les préjudices subis par la société AEROSPORT, * D'indiquer

Il est rappelé que pour toute modification statutaire d'une SAS une AGE est obligatoire ainsi que le dépôt au greffe des nouveaux statuts.

à intervenir et jusqu'au complet paiement ; Réserver la faculté de liquider cette astreinte à la juridiction de céans A titre subsidiaire, Juger que les associés n'ont pas entendu faire reprendre ce

[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.

de compétence internationale : la juridiction saisie doit être compétente au regard des règlements européens (notamment Bruxelles I / Bruxelles I bis).

tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Déterminer les travaux de reprise nécessaires en chiffrant leur coût à l'aide

la rétractation de la requête est en conséquence incompétent pour statuer sur la levée du séquestre des pièces saisies entre les mains de Mme [V].

RAPPELER à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au Greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié

dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, A titre principal, * Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de POITIERS ait rendu une décision de justice

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société FLAC a donné en location gérance à la société L'ORANAISE un établissement qu'elle exploitait sur le [Adresse

le siège social est sis [Adresse 3] (France) a fait donner assignation à la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ([Y]) dont le siège social est sis [Adresse 6] (France),

Le 08/06/2020, la SAS [V] [I] a saisi le Tribunal de Commerce de Béziers en référé aux fins de faire condamner Mme [E] [R] [Y] à lui payer par provision la somme de 9.000 € au titre des arriérés de charges

SMARTMIND à l'encontre de la société INFO 80, dont est saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, « Plus subsidiairement, sur le fond, « Débouter la société [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, fins

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Monsieur [B] [U] est le fondateur de la SAS [U] ARMATURES.

PVB AVOCATS, par le ministère de Maître [C], Avocat au barreau de Montpellier) (Avocat postulant : Maître [Y], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

dont il est saisi.

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.