Le tribunal a, par jugement en date du 2 octobre 2009, joint les deux instances et sursis à statuer dans l'attente du rapport d'un expert désigné par le tribunal de grande instance de Beauvais et la décision

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

Il était notamment joint à sa requête l'acte sous-seing privé de location gérance du 29/03/2024 et un projet d'acte de cession de fonds de commerce entre M.

à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Les deux dossiers ont été joints sous le n° 2025F00310 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 février 2026.

Les deux affaires ont été jointes et placées en délibéré le 09/03/2026. Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision sera rendue le 04/05/2026.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

[A] mal fondé en son incident de communication de pièces, en toutes fins qu'il comporte ; * L'en débouter ; * Enjoindre M. [A] à conclure au fond.

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2025F00400 et a été jointe à l'affaire n° RG 2023F00587 par décision du 18 mars 2025 et se continue sous le n° RG 2023F00587.

public, partie jointe, ayant fait connaître son avis.

ITALY SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Italie) Partie défenderesse : assistée du cabinet SIGNATURE LITIGATION, Avocat (K151) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242) Cause jointe

N° de Minute 2025L00457 N° de Rôle : 2025L00370 ( Affaire jointe N° de RG 2024L00420) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 12 Septembre

Cette société a pour associé fondateur Monsieur [K] [G].

A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision

Le tribunal jugera la demande de la banque recevable et bien fondée, et condamnera en conséquence M.

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.