La société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION, SA ARF, créée le 11 janvier 1984 et établie à [Localité 2], est spécialisée dans le secteur d'activité du traitement et élimination des déchets dangereux

Un décret du 30 avril 1949 institue des caisses de compensation auxquelles l'affiliation est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

2] 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] Madame [P] [S] épouse [E] Née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [V] [S] veuve [I] Née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité

Trois cautions ont été émises par Le Crédit Agricole dans le cadre de la convention : * Le 21 janvier 2015, pour un montant de 3 123,60 €, * Le 23 janvier 2019, deux garanties de 8 929,98 € et 7 870,02

Au regard de la localisation des fuites, un dégrèvement était écarté mais un échelonnement était accordé. Cet échelonnement n'a pas été respecté.

) ; Détenteur de déchets : producteur de déchets ou tout autre personne qui se trouve en possession des déchets […] ».

[Adresse 7] [Adresse 6].

Maître Aymeric DRUESNE, membre du Cabinet MONTESQUIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de LILLE, Demeurant [Adresse 2], DEMANDEUR et DEMANDEUR A L'INCIDENT ET 1/ Monsieur [C] [R], Né le [Date naissance 2] 1951

Joly 1989. 323, note Y. Streiff. - Com. 7 janv. 2004, préc.).

VINGT QUATRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC, pour : Vu l'article 17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com