sur les cinq premières années postérieures à la reprise, puis de réaliser une augmentation progressive pour atteindre 600 K€ par an, à compter de la douzième année. 2.

DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci -dessous : Dit que les créances admises seront remboursées à hauteur de 100 % sur dix ans en dix versements annuels linéaires ; Le Tribunal donne acte

s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ; Fixe la durée du plan de redressement à 6 ans, le plan prenant fin à l'issu de la 6 ème année ; Dit que les versements seront effectués entre

AVIS DES PARTIES Les administrateurs judiciaires, après avoir exposé les conditions dans lesquelles le plan a été établi et après avoir repris les propositions faites aux créanciers, telles que reprises

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du Plan de Redressement.

et dix annuités.

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Par ailleurs, l'activité de la société est historiquement exposée à des cycles d'aléas externes survenant tous les 5 à 7 ans et le dirigeant en prévoit le début pour l'année 2026/2027.

A l'issue de la date limite de dépôt des offres, seule une offre a été déposée Présentations des offres de reprise : A l'issue du délai, une offre de reprise en plan de cession ont été remises par le

dans leur intégralité, Dit qu'il ne sera procédé à aucune mesure de licenciement pour motif économique à l'encontre des salariés repris pendant une période de deux ans, Dit qu'il ne sera procédé à aucune

Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

et/ou nécessaires à son exploitation, sur quelque support que ce soit ; * le droit à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert de

de reprise d'un montant de 2 700 000 € HT, suivi d'une augmentation de 2% par an sur les deux années suivantes, sur la seule part d'activité reprise

Les offres de reprise Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une seule offre de reprise présentée par la société SOLENFI représentée par M. [M] [A].

Judiciaire ; Dit qu'il appartiendra néanmoins à l'Administrateur Judiciaire de déposer utilement au Greffe la liste des cocontractants à convoquer en vue de cette audience, dans le délai permettant ces

judiciaire dans le délai imparti et n'a pas amélioré son offre de reprise.

des éléments d'actif corporels et incorporels dont logiciels et droits de propriété intellectuelle * Reprise de 4 contrats de travail + proposition de contrat de travail à Monsieur [K] * Reprise des

Prévision de cession d'actifs dans les 2 années suivant la reprise Il n'est prévu aucune cession d'actifs au cours des deux années suivant le jugement statuant sur l'offre de reprise. p.9 Inchangé.