de justice et qu'il considère que réaliser un inventaire 1 mois après l'ouverture du redressement judiciaire demeure un délai raisonnable.

de déclaration n'est pas écoulé ; Que le commissaire-priseur n'a pas pu dresser un inventaire ; Qu'il pense que la dirigeante est une dirigeante de paille, qui de plus est défaillante à la procédure

* Reconstituer l'état des stocks au 29 février 2024 au regard de l'inventaire pratiqué par un tiers dit « stock 12 » en date du 22 avril 2024 * Une fois la reconstitution faite, déterminer l'écart entre

Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de Mme [N] [H] née [S] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai

des biens du débiteur Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur : Chargé d'Inventaire : Maître, [K], [Y], [Adresse 5] Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce

LES FAITS M. [E] [P] et M. [A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

de 45 jours ; Que de ce fait la faute de l'intéressé qui n'a sciemment pas régularisé de déclaration de cessation des paiements dans le délai fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est

ME [A] [V], COMMISSAIRE DE JUSTICE A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR DRESSER L'INVENTAIRE DES MATERIELS, MOBILIERS ET STOCKS DE LA SOCIETE.

assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : VOLTAICO SAS [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS

rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de l'absence d'actifs à inventorier, le tribunal dira qu'il sera fait dispense

Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [Q] - [Adresse 3] non comparant à l'audience Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 103,24 € HT, 20,65 € TVA, 139,89 € TTC Les faits

Vu l'assignation en référé en date du 18/02/226, à comparaître le 10 mars 2026 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

de la procédure ayant fait obstacle à la réalisation de l'inventaire, et une omission délibérée de déclarer la cessation des paiements ayant aggravé le passif de la procédure, il convient de prononcer

pas avoir les fonds pour régler la condamnation prud'hommale, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL ESSENTIA se trouve dans l'impossibilité de faire

société n'avait plus d'activité depuis octobre 2025, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Société LA CLEF FB COIFF se trouve dans l'impossibilité de faire

, il y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L.641-2 du code de commerce, mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application

, il y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L.641-2 du code de commerce, mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application

depuis le mois d'août et la désignation de Maître, [A], [K], Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société SIDE HOME se trouve dans l'impossibilité de faire

Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance