Numéro de rôle : 2026001895 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

du 30 janvier 2025 date de la mise en demeure et déboutera la société Les Demeures du Bassin Construction SARL au titre du paiement du solde des travaux relatifs au chantier [Adresse 1] composant sa demande

de la Mutualité, Vu les pièces du dossier, Condamner la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 3.191,56€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.

Elle soutient que la SAS MON QUOTIDIEN n'a pas régularisé le solde de son compte professionnel à la suite de sa mise en demeure et demande le paiement des sommes dues.

La BANQUE a mis en demeure la société DOST de lui rembourser la somme de 25.304,44€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Selon lettre recommandée en date du 07/08/2025, réceptionnée le 11/08/2025, la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SAS SANS PRESSION d'avoir à régulariser l'arriéré locatif.

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2025, la société REAL CONCEPT SARL a mis en demeure son locataire de régulariser les impayés dans un délai de huit jours, sous mention expresse de la clause résolutoire

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 29 mars 2024.

Cette mise en demeure est restée sans réponse, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

demeure BHM.

en demeure, non produits, et qui prononce l'exigibilité du prêt à cette date.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29 janvier 2025, la société LOCAM a assigné la société VIA DESMOULINS par acte de Maître [P] [R], commissaire de justice associé à [Localité 4] à comparaître

Ainsi, le mémoire en réclamation adressé le 31 août 2020 ne pouvait être hors délai ; * Le courrier de mise en demeure du 31 août 2020 présente l'ensemble des caractéristiques d'un mémoire en réclamation

La 19 juin 2024 la société GUILLOT PAYSAGES a mis en demeure Monsieur [I] [K] de régler le reliquat du fait de la non-conformité de la livraison, cette mise en demeure restée infructueuse, une deuxième

€ sous peine de suspension de garantie 30 jours après la mise en demeure.

* La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de le mise en demeure, conformément

A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des

La SAS METHAMERMONT a été, de nouveau, mise en demeure de régulariser suivant lettres recommandées avec accusé de réception des 08 décembre 2020, 18 décembre 2020, 07 janvier 2021 et 10 février 2021.

La société [Y] a, par la suite, mis en demeure Monsieur [I] [W], en sa qualité d'avaliste, de régler la somme de 12 167,86 €, par courrier du 17 novembre 2023, puis par une se conde mise en demeure reçue