Le 24 juillet 2025, le conseil de la société [W] a, par lettre recommandée avec accusé de réception, mis en demeure la société [A] de payer la somme de 5.814 €.

de 5 136 euros, avec intérêts de droit courant à compter d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, Sur l'application de l'article 700 du

, d'honorer son engagement ; En l'absence de réponse, la banque a de nouveau mis en demeure Monsieur [Q] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 Juillet 2025 afin de voir ce

[W] accuse réception de la LRAR mais ne s'exécute pas. Le 5 novembre 2025, par courrier simple, BPop renouvelle sa mise en demeure de paiement, visant tant le prêt que le compte chèque de M. [W].

Il est demandé en outre la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

[C] a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2025, mis en demeure la société FGH de : « Racheter la totalité des actions appartenant à M.

La situation n'étant pas régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108

de l'arrêt des commandes, TAFANEL s'estime également fondée à réclamer à Monsieur [T] [O] la somme de 7 053€ TTC ; TAFANEL a fait parvenir à Monsieur [T] [O] un premier courrier en recommandé avec accusé

(pièce n°10), puis mise en demeure de régler la somme réclamée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2025 (pièce n°11).

DU BATIMENT, Vu l'ordonnance n° 2024M01670 rendue le 18 septembre 2025, par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT, qui a rejeté la demande

Me [K] [Q] a indiqué intervenir dans la défense des intérêts de la SARL LAMARTINE.

Il n'est pas davantage établi que cette résistance ait excédé les limites de l'exercice normal des droits de la défense. Il convient par conséquent de la débouter de cette demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 juillet 2024, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure M. [Q] de régulariser les impayés. A défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

Elle précise avoir mis l'EURL Protop 974 en demeure d'avoir à payer ladite somme par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er octobre 2025, que cette dernière n'a cependant pas retirée.

La société requérante a délivré plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/04/2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024, M. [E] [G] a été mis en demeure de régler en sa qualité de caution la somme de 11 126,86 €.

demande ayant été rejeté.