Sur ce dernier point monsieur [F] s'en défend en affirmant qu'il ne se livrait à aucune autre activité que celle de salarié chez FUMITEC.

2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 28/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003355 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision

[C] a informé la société FGH : * De son souhait de démissionner de son poste de salarié avec un effet au 1 er décembre 2023, * De son souhait de se retirer de la société en tant qu'associé avec un prix

de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Que Monsieur, [Y], [W] se déclarant comptable salarié

Par courrier électronique en date du 17 mars 2025, Monsieur [J] a officiellement retiré son offre.

paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Monsieur [J] [S] est accompagné d'un traducteur non officiel qui se retire

élisent un représentant des salariés.

les produits « calculés » qui ne seraient pas effectivement encaissés, * sont retirés les investissements éventuels à réaliser sous réserve de justificatifs.

Périmètre social de la reprise * Reprise de l'ensemble des salariés, soit 29 postes de travail.

* L'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité aurait été retiré à la société en fin d'année 2024 selon les salariés.

Mais cette mise en demeure n'a pas été retirée par le destinataire.

Le représentant des salariés a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les salariés sont mobilisés et connaissent les difficultés.

Le dirigeant sollicite une décision rapide ou sur le siège pour la prise en charge au plus tôt des salaires du mois d'avril.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOTJuges : M.

entreprises et d'acquisition et de gestion de titres Dirigeant(s) : Monsieur [L] [M] Comparution : assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [H] En présence de : Madame [C] [P], représentante des salariés

[U] [V] [Adresse 2]-MOULINEAUX,Gérant, Comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

Ainsi, selon le tableau synthétique établi par Me, [O] (pièce N°11&12), Monsieur, [F], [V] a : * retiré la somme de 20 320 euros du mois d'août au mois de décembre 2020 ; * retiré la somme de 11 630

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

[T] [Q] DESSAP [Adresse 2] comparant par Me Lucie MEFANO Avocat [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.