Le 7 juin 2022, la société ATCM a mis en demeure la société YONA DESIGN de lui régler la somme de 19.622,40 €. Seule une somme de 3.600 € a été réglée.

La société SAFINA a mis en demeure la société GARDEN DESIGN de lui régler la somme de 11.000,00€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

CARRELAGES de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SARL DESIGN CARRELAGES à régler à ATLANCE la somme de 33 552 € au titre des 40 échéances de loyer impayées du 1 er février 2021 au 31 mai 2024 afférentes

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.

au règlement de la somme de 23.590 € au titre des pénalités contractuelles de retard ; Débouter la SAS IDVERDE de sa demande tendant à la condamnation de la SARL MOOD DESIGN au règlement de la somme

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 décembre 2020, le juge des référés de ce tribunal a dit irrecevable la demande de désignation d'un expert-comptable formée par la société HERRAMIENTAS et la cour

Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

XIII que la résiliation oblige le locataire à : * Restituer immédiatement le matériel loué au bailleur muni de toutes les pièces administratives y afférentes, en bon état d'entretien et à l'endroit désigné

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SASU ALU DESIGN France à régler les dépens de la présente instance, * JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et

la société COOK'IN DESIGN de régler la somme de 44 111,41€ et de restituer le véhicule.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société HS DESIGN exerçait une activité de bâtiment.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2022, et à défaut de prise en charge du sinistre par l'assurance, la SA [E] FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure la SARL SAM DESIGN de

Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * Entendre, le cas échéant, tout sachant, * Dire que l'Expert désigné sera tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination

résiliation du contrat oblige le locataire à : - restituer immédiatement le matériel loué au bailleur muni de toutes les pièces administratives y afférentes, en bon état d'entretien et à l'endroit désigné

(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement

La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant

résiliation du contrat oblige le locataire à : - restituer immédiatement le matériel loué au bailleur muni de toutes les pièces administratives y afférentes, en bon état d'entretien et à l'endroit désigné

LE TRIBUNAL, Par jugement en du 17/06/2014, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à t'égard de ta société D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) et a désigné

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».