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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
Par jugement en date du 5 février 2026 ce tribunal a pris acte du désistement d'instance de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à l'encontre dela SARL BJY ELEC ladite société étant dissoute.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
[Q] accepte purement et simplement ce désistement lequel est dès lors parfait entre les parties.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
Le seuil de rentabilité a été estimé à environ 67 k€ de chiffre d'affaires annuel.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
À compter du 1er janvier 2007, Monsieur [V] [Z] a été désigné en qualité de gérant statutaire de la société et a exercé seul cette fonction jusqu'à sa démission, qu'il a remise au greffe du Tribunal de
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Monsieur [P] développe son projet et évoque une complémentarité managériale mise au service du succès de la reprise, un élargissement de la gamme de produits, la complémentarité des offres permettant d'adresser
Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
procédure enrôlée sous le numéro 2025 F 01979 ; En conséquence, DECLARER parfait le désistement d'instance ; CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025 F 01979 et le dessaisissement
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que la requérante ne saurait y faire échec au motif qu'il ne serait pas justifié de ce statut, à l'aune des éléments matériels produits.
3ème chambre
69ea55aecdc6046d474725df
22 janvier 2026
A l'audience, la Banque Populaire seule présente, a produit les mails confirmant l'accord du Cabinet Patrimoine.
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
En dépit de cette diminution importante du passif, il constate qu'à ce jour la société n'est pas en capacité financière d'apurer seule son passif.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
À TITRE SUBSIDIAIRE, Si, par impossible, le Tribunal estimait devoir désigner un mandataire ad hoc, dire et juger que : * Sa mission sera strictement limitée à la seule représentation procédurale de
69eb519dcdc6046d475e63f1
22 avril 2026
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que le demandeur indique, à la barre, se désister
69eb528dcdc6046d475e7a7f
69f47c29cdc6046d47328083
29 avril 2026
69f47c38cdc6046d473281a2
69eb5257cdc6046d475e7657
69eb5266cdc6046d475e77aa
69eb527fcdc6046d475e7961
69e3553bcdc6046d47abf218
15 avril 2026
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que le demandeur indique
69e356a4cdc6046d47ac0c26
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
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