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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [C] [I] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

se désister d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbdcdcdc6046d4757c1cc

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d'instance et d'action introduite à l'encontre de la SAS TMH TRANSPORTS, Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement ; A l'issue des plaidoiries, M. le Président a informé la

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Donne acte à la société VALGO de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'action et d'instance de la société [D] dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb405cdc6046d4756c8a9

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé Ce désistement est donc recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En conclusions, la SAS AZUR HELICOPTERE indique : PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'actions présenté par la société AZUR HELICOPTERE ; CONSTATER, en conséquence, l'extinction de la procédure

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69eb49e3cdc6046d475dbc38

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'avoir à comparaitre devant la juridiction des référés du présent Tribunal, le 20 Avril 2026 L'affaire a été retenue devant Monsieur BARREAU Vice-Président, assisté de Maître Anne-Sophie GUICHAOUA,

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb04cdc6046d4757423e

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

A l'audience, le défendeur, par la voie de son conseil déclare accepter ce désistement ; A l'issue des plaidoiries, Mme. la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 19

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TCOM

CHAMBRE 01

69f336c3cdc6046d471356b5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le défendeur, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites.

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TCOM

chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que la SAS KEY LOOK PRO TECH ne s'y oppose pas ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Par courrier du 24 février 2026, Me [B] [A] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de la présente instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Lors l'audience, Monsieur [W] [Z] n'était

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Donne acte à la société [K] de son désistement des demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de la société SYACA dans le cadre de la présente instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0f8cdc6046d4709cf5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société Maître [N] [O]

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TCOM

REFERE

69dfb7d6cdc6046d47570dfb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société défenderesse, absente, ne s'est pas opposée à ce désistement et n'a fait connaître aucune d'observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734a7cdc6046d47fda299

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [F] [G], demeurant [Adresse 7], pour un prix de 52 000 € TTC, le précédant acquéreur s'étant désisté ; * Le bateau à passagers « [Localité 4] 1er », au vu de l'offre présentée par Mme [C] [T], demeurant

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TCOM

Référés

6a0c0463cdc6046d4728ead6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au fond ni présenté de fins de non-recevoir ; SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande,

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