SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait

Cette proposition n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part de Monsieur [Y] [B]. C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.

La société RGD EVOLUTION a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de commerce l'autorisation de faire pratiquer des mesures de saisies probatoires afin de se prémunir la preuve : * du détournement

du Commissaire de justice dressé le 13 novembre 2025, Les débouter de leur demande tendant à voir ordonner la restitution de l'ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice ce jour-là,

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

septembre dernier signée le 29 septembre dernier par le magistrat Patrick NAUDIN, Vice-président du Tribunal de commerce d'EVRY En conséquence : ORDONNER la destruction de l'ensemble des éléments saisis

Le 5 juillet 2023, considérant que SOCIAL CONSULTING ASSUR a détourné certains de ses clients par l'intermédiaire de HIGHEREDUC, SANTENEA l'a mise en demeure de cesser tout détournement de clientèle et

Or, la requête et l'ordonnance dont il est demandé la rétractation portent sur un tout autre objet : le détournement de la clientèle de la SAS ETHICA BTP par la SAS CONSTRUCTIVA par le comportement et

Sur le détournement de clientèle de Monsieur [S] ET LE PARASITISME DE LA SAS [Localité 9] [M] A - Sur le détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale 1 - Sur le détournement des clients

De plus, il aurait effectué un détournement de clientèle.

Les parties ayant été appelées à se présenter devant le juge commissaire du tribunal de commerce de NIORT pour constater la saisine de la juridiction compétente conformément à l'ordonnance du 14 mai 2024

ses investissements et de sa réputation, en conséquence, voir condamner in solidum la Société AZ ECO et la Société ATOME à lui payer : * la somme de 80.982,36 euros TTC au titre des commissions détournées

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [G] [N] en application R.653-1 du Code de commerce, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur

[C] Media a, en toute hypothèse, détourné la clientèle d'Urgence Media.

Dans ce cadre, une première saisie conservatoire a été réalisée le 18 février 2025 pour un montant de 928,07 €, dénoncée le 24 février 2025 et une seconde saisie conservatoire a été réalisée le 4 mars

17 janvier 2025 et n'ayant dès lors pas lieu de statuer sur le secret des affaires, conformément à l'article R. 148-1, alinéa 2, du Code de commerce, ORDONNER la mainlevée du séquestre des éléments saisis

Détournements de fonds et mauvaise gestion par M. [S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).

Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.