L'acte n'ayant pas été remis à personne, les formalités des articles 656 et 658 du Code de procédure sont respectées.

acte.

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

Une copie de l'acte a été déposée en l'étude sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre, le cachet du Commissaire

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[S] a démissionné. Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

elles sollicitent qu'il leur soit donné acte.

pas en mesure de justifier d'une ouverture de procédure collective à son égard et dont il n'avait toujours pas la justification.

SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre

[C] [Q] qu'il ne pouvait se présenter seul à l'audience et qu'il devait constituer avocat ; les parties défenderesses ont donc été non comparantes.

lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions de Lubrizol contre les tiers potentiellement responsables du dommage ayant donné

Il résulte de cette jurisprudence que la notification de l'assignation à DEKRA en qualité de « mandataire de GREENVAL », alors qu'elle n'agit que comme relais procédural non partie à l'instance, ne donne

subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

[N] au bénéfice de [L] ; Fixer rétroactivement la date de transfert de propriété des 1 000 actions de Twipi Group au 27 juillet 2024 ; Donner acte à [L] de son engagement de payer le prix de cession

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de

Décision par défaut et en dernier ressort.

de ce fait faire état, pour justifier leur demande, de la non-réalisation d'une obligation ne figurant pas à l'acte notarié, Que si le notaire avait bien conseillé aux parties, lors de la signature de