, sous astreinte.

» tout en observant dans ce même jugement « que la demanderesse ne sollicite pas la condamnation sous astreinte de M.

*1DE/06/53/91/67* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En effet, par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés a condamné la SARL [S] [F] au paiement de la créance sous astreinte.

Sur la liquidation de l'astreinte La société DEJAR ENERGIE demande la liquidation de l'astreinte à concurrence de 34.900 euros.

*1DE/06/53/91/71* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La société GLD demande donc qu'une injonction d'enlèvement sous astreinte de 500€ par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la société DYNAMIC SERVICES afin de l'inciter à libérer les surfaces

sous le n° 422.379.784, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Franck AMRAM, Avocat au Barreau du VAL D'OISE, D'UNE PART…..ЕΤ La SAS OSPA-2 dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée

*1DE/06/55/38/93* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de communication de pièces sous astreinte comme infondée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00371 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO Prise en la personne de son représentant

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

comptables sous-astreinte; CONDAMNER les sociétés demanderesses à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL, à titre de provision, le solde des honoraires impayés pour les missions réalisées, tel qu'il

Dès lors la demande tendant à solliciter la restitution des outillages sous astreinte ne pourra qu'être écartée.

astreinte, n'a lieu d'être ; * Débouter la FONDATION [Adresse 2] de sa demande ; * La condamner à la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens

[H] a indiqué à MARKETT (pièce 12 du demandeur) qu'il ne souhaitait pas acheter de plan de travail ni d'évier par son intermédiaire et a demandé que ces postes soient soldés (pièce 13 du demandeur) ; une

La demanderesse, la société DM [W] demande au Tribunal de : Condamner Monsieur [D] [S], sous astreinte de 1 500 € par jour de retard passé le 2ème jour à compter de la signification du jugement à intervenir

Sur l'exécution provisoire et la consignation : La société CHRISTOPHE [Y] demande l'exécution provisoire des condamnations, en soulignant le caractère urgent de la remise en état du fonds de commerce.

professionnel et à en justifier et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

≻ Sur la demande en paiement d'un avoir Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat, Constate que cette demande ne fait pas l'objet de contestation en son principe.