Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, la société [Q] demande la résolution judiciaire du contrat de

Ce contrat a donc été résilié et la demande de résolution judiciaire de ce contrat est sans objet.

manquements qu'elle impute à la société [I], et suivant assignation en date du 30 juillet 2025, la société LA PYRENEENNE DU BOIS a saisi le Tribunal de commerce de FOIX au fond aux fins notamment de demander

DISCUSSION Sur la demande de résolution judiciaire et l'exception d'inexécution La société CLOS ET MONOPOLE sollicite que soit prononcée la résolution du contrat, objet du présent litige, au motif de

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 16/10/2024.

, DIRE et JUGER que la résolution du contrat par voie de notification est justifiée ; A titre subsidiaire, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, CONDAMNER la société [Q]

Pour toutes ces raisons ci-avant exposées, il est demandé au Tribunal de retenir que rien ne justifie de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de vente dès lors que la société ITQ

En conséquence, le Tribunal déboutera Madame [U] [S] [V] de sa demande de résolution judiciaire du « Contrat de licence d'exploitation de site internet » aux torts exclusifs de la société COMETIK.

du Code de procédure civile dispose que : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » ; Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] sera donc déboutée de sa demande de résolution

Face à cette situation, Madame, [A] demande la résolution judiciaire de la vente de son véhicule.

n° IP 2024I02805 du 30 juillet 2024 pour un montant de 5.031,80 € DEBOUTER la SASU NESSENCE de l'ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à la résolution judiciaire du contrat, CONDAMNER la

et demande sa résolution, ainsi que le remboursement total des sommes versées.

Elle demande la résolution du contrat pour non-exécution.

* Sur la résolution du contrat de maintenance : La société CBR PROTECT met en avant l'absence de paiement de la facture de déménagement des installations pour demander la résolution judiciaire du contrat

La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution